Refus de garantie (clavier bluetooth nexus 7)

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TIbasic
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Bonjour, j'avais sur acheté sur tablette-store (un site marchand) l'article suivant : http://www.tablette-store.com/etuis-pro ... -noir.html

Date d'achat : le 10 janvier 2013. Celui-ci est tombé en panne, donc j'ai contacté le vendeur pour connaître les modalité d'un échange/remboursement/autres, celui-ci me répond que "cet accessoires n'est malheureusement plus sous garantie" alors que la législation européenne stipule que tout achat de ce type de produit est garanti 2 ans minimum, et que le vendeur en est responsable. Je le lui ai signalé aujourd'hui dans un second email. Vers quelle association de consommateur me conseilleriez-vous d'aller en cas d'un second refus de sa part ?
Au revoir les gens !
Xavier
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Salut,
Rappelle moi de te répondre de façon détaillée, je n'ai pas le temps ce soir et je risque d'oublier si le forum ne me signale pas un nouveau message.
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Xavier
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Salut,
J'ai plus de temps et les insomnies servent à ça ^^'
Bon tu peux déjà rappeler aux vendeurs les dispositions légales contenues dans ses propres CGV :
Article 11 - Garantie légale

La garantie légale oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

A ce titre, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Voilà pour la tartine de textes législatifs.
Garantie légale de conformité :
Il y a une présomption qui s'étend sur un délai de 6 mois après l'achat, qui permet à l'acheteur (toi en l'occurrence) de s'affranchir d'apporter la preuve de l'existence du défaut.Passer ce délai, c'est donc à toi d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de l'achat, c'est un peu plus compliqué mais ça peut se faire en fonction de la panne.
Tu peux aussi vérifier si le fabricant de ta housse n'assure pas une garantie de son côté, mais comme ça risque d'être un chinois...

Garantie des vices cachés :
C'est un peu différent puisqu'il s'agit des défauts qui n'étaient pas apparents au moment de l'achat, donc antérieurs à ce dernier et ne résultant pas de l'usure normale, et surtout doivent être suffisamment important (produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminué à un tel point que tu ne l'aurais pas acheté).
Ton cas peut aussi rentré dans ce cadre mais comme tu ne décris pas la panne, je ne peux avoir de certitudes. En effet, tu peux arguer d'une usure anormale du produit puisqu'il est en panne moins d'un an après son achat alors qu'un expert pourrait établir que tu étais en droit d'attendre x mois/années de durée de vie.

Au niveau association, les grands classiques : UFC Que Choisir, 60 Millions de consommateurs, CLCV, Association Léo Lagrange, etc.
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TIbasic
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Merci pour ce pavé ! Ma panne : je vais me fendre d'un récit après une réponse pareille ...

Tout a commencé mercredi matin. Comme c'est un petit clavier bluetooth, quelques minutes sur USB suffisent à le recharger. Je le branche donc au réveil à 6h30. Je le récupère, diode de chargement éteinte (signe de recharge complète) à 7h30 avant de partir. Une fois à la fac, j'allume ma tablette, bluetooth, le claver et le tout se connecte très rapidement comme d'habitude. Je commence a à prendre des notes mais très rapidement je me rend compte que la touche espace ne fonctionne plus ! Je commence alors à chercher dans les réglages, à déconnecter/reconnecter le clavier, et même redémarrer la tablette, rien n'y fait, pas de touche espace. Une fois chez moi je décide de lier le clavier à mon smartphone sous Android. Mon Samsung reconnait le clavier, la liaison est faite (j'ai du m'y reprendre à deux fois pour le code...) et là plus aucune touche ne répond. Je retente sur ma tablette, même résultat. J'en déduis que soit mon téléphone et ma tablette ont un problème, soit c'est le clavier. Au cas ou j'aurais tord, j'ai commandé un autre clavier bluetooth qui lui fonctionne parfaitement ... Voilà !

Je compte attendre la fin du pont pour leur laisser le temps d'eventuellement répondre. Maintenant, reposes-toi bien ! Et encore merci !
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J'ai enfin une réponse favorable !

Après avoir copié tous les textes de lois que tu m'as donnés et expliqué que le clavier n'avait subis aucun dommage, ils ont répondu ceci :

"Bonjour,

Vous pouvez nous retourner  votre article à l’adresse suivante : Tablette Store - Lieu-dit Chauvel - 35770 VERN SUR SEICHE, accompagné des raisons de votre retour sur papier libre ou sur votre bordereau de livraison.
A réception, nous vous ferons un avoir.

Cordialement,

L'équipe Tablette Store"

Cette solution me convient, mais dois-je demander le montant de cet avoir ? Je n'ai plus l'emballage d'origine du clavier, est-ce important ?
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Xavier
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Salut,
Alors dans un premier temps, tu devrais demander une étiquette de retour en rappelant que pour la réparation ou la reprise du matériel, cela ne doit rien te couter, je te retrouverais la jurisprudence de la CJUE demain.
Ensuite, s'ils ne veulent pas le faire, envoies au moins en RAR.
Pour le montant de ton avoir, il doit être égal à la somme que tu as payée pour le clavier.
Enfin, l'absence de l'emballage d'origine ne peut constituer un motif de refus de prise en charge au contraire d'un mauvais emballage. Assure-toi que le clavier/étui soit bien protégé et ne lésine pas sur le papier-bulles ou autres.
Précision utile à l'avenir : logiquement tu peux éxiger un remboursement en lieu et place de l'avoir mais ce sera plus difficile à obtenir passé les 6 premiers mois.
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Vu que j'ai du envoyer trois mais pour leur arracher cette réponse, pour l'étiquette de retour, je suis quasiment sut d'avoir besoin d'un texte sur lequel m'appuyer... Et c'est sur que je préférerais être remboursé, leur site est vraiment pas terrible... Les seuls trucs qui m'intéressent sont en rupture de stock... Et plus de la moitié des articles est en rupture !
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Salut,
Pour l'absence de frais sur les différents retours :
http://jmieurope.typepad.com/jmi/2008/0 ... on-di.html
L'arrêt en question est le suivant : CJUE aff. Quelle C-404-06, 17 avril 2008

Cette jurisprudence a eu un écho dans le droit français avec les articles :
L121-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
L121-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L121-11 du Code de la consommation :
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Enfin, pour le problème de l'avoir utilise l'article 1243 du Code civil:
Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.
Donc en somme, le vendeur, qui est ton débiteur, ne peut t'imposer un avoir sans que tu n'y consentes. Exige le remboursement.
Voilà, si tu as besoin d'autres renseignements, n'hésite pas.
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Merci beaucoup, je te dois une tournée même si au final ça marche pas ! ;)
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Xavier
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De rien !
Si ça ne fonctionne pas, n'hésite pas à passer par un tribunal de proximité, pas besoin d'avocat et avec les éléments que je t'ai donné tu gagnes haut la main avec des dommages et intérêt en bonus !
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